Commissariat à la fusion

Le rôle du commissaire à la fusion est :

  • Etablir un rapport présenté à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou des associés appelés à se prononcer sur la fusion ;
  • Etablir dans ce rapport les modalités de l’opération, les contrôles que la loi lui a demandés de réaliser et détailler les conclusions de ses activités.

 

Nôtre cabinet et nos experts sont à votre écoute pour vous accompagner et prendre en charge toutes les démarches lors de votre projet de fusion.

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