Commissariat à la transformation

Le rôle du commissaire à la transformation :

  • Vérifier la valeur des biens composant l’actif social
  • Attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social
  • Éventuellement apprécier les avantages particuliers

Les parties prenantes de l’entité sont attentifs et demandeurs de comptes annuels certifiés, réguliers et sincères. Ainsi, en approuvant les comptes, le Commissaire aux Comptes contribue à renforcer l’image de transparence et de confiance vis-à-vis des partenaires financiers (institutionnels, financeurs, banques).

Le commissaire à la transformation intervient dès lors que les associés ou actionnaires d’une société décident de basculer sur des statuts de société différents, il est désigné dans les cas suivant :

  • La transformation d’une SAS n’ayant pas de commissaire aux comptes en SA ou SCA
  • La transformation d’une SARL n’ayant pas de commissaire aux comptes en SA, SAS ou SCA
  • La transformation d’une SCS, SNC ou Société civile n’ayant pas de commissaire aux comptes en SA, SAS, SCA

 

Nôtre cabinet AAM et nos experts sont à votre écoute pour vous accompagner et prendre en charge toutes les démarches lors de votre projet de transformation.

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