Commissariat aux apports

Le rôle du commissaire aux apports est d’apprécier :

  • La valeur des apports en s’assurant que celle-ci correspond à sa valeur réelle et donc qu’elle ne soit pas surévaluée et qu’elle correspond à minima à la valeur au nominal des actions ou parts à émettre ;
  • Les avantages particuliers qui peuvent être stipulés lors de ces opérations.

Les parties prenantes de l’entité sont attentifs et demandeurs de comptes annuels certifiés, réguliers et sincères. Ainsi, en approuvant les comptes, le Commissaire aux Comptes contribue à renforcer l’image de transparence et de confiance vis-à-vis des partenaires financiers (institutionnels, financeurs, banques).

Le commissaire aux apports intervient sur différents cas :

  • Constitution d’une société, lorsque cette opération comporte des apports en nature ou la stipulation d’avantages particuliers au profit d’associés ou de tiers ;
  • Augmentation de capital d’une société par actions ou d’une société à responsabilité limitée ;
  • Opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif de société par actions ou de sociétés à responsabilité limitée ;
  • Apport partiel d’actif, lorsque d’un commun accord les sociétés apporteuses et bénéficiaires de l’apport le décident.

 

Nôtre cabinet AAM et nos experts sont à votre écoute pour vous accompagner et prendre en charge toutes les démarches lors de votre projet d’apports.

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