Examen de conformité fiscale

L’ECF ou examen de conformité fiscale qu’est-ce que c’est ?

L’ECF est une mission normée permettant aux entreprises de confier à un spécialiste un contrôle préventif destiné à échapper aux risques fiscaux les plus courants et à renforcer leur sécurité juridique et fiscale sur 10 points :

Toutes les sociétés peuvent demander un ECF, quelle que soit leur forme, leur régime d’imposition ou leur chiffre d’affaires. Les BNC sont également éligibles à cette opportunité.

Pour informer l’administration de l’existence de l’ECF, l’entreprise le mentionne dans sa déclaration de résultat au moyen d’une case à cocher.

 

Quels avantages ?

L’ECF POUR LA DGFIP

L’administration fiscale prendra en compte l’existence de la relation de confiance mise en place dans le cadre de l’ECF pour établir sa programmation des contrôles.

AUCUNE PÉNALITÉ NI INTÉRÊT DE RETARD

En cas de contrôle fiscale, des pénalités et intérêts de retard ne pourront être appliqués en cas de rappel sur un des points validés par l’ECF et si l’entreprise est de bonne foi.

REMBOURSEMENT DES HONORAIRES

En cas de rehaussement, la fraction des honoraires attachés au point d’audit faisant l’objet du rehaussement peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Nôtre cabinet AAM et nos experts sont à votre écoute pour vous accompagner et prendre en charge toutes les démarches lors de cette mission.

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