Cadre Légal & Stratégie

L'Audit et Vous.

Au-delà de l'obligation légale, la certification de vos comptes est un signal de confiance envoyé à vos partenaires financiers. Décryptage des règles applicables à votre structure.

Le paysage post-Loi Pacte

La Loi Pacte a uniformisé les seuils de nomination des Commissaires aux Comptes (CAC) pour toutes les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA...). Plus récemment, le décret de février 2024 a réévalué ces seuils à la hausse pour tenir compte de l'inflation européenne.

La règle d'or : La nomination devient obligatoire si votre entreprise franchit 2 des 3 seuils légaux lors de la clôture de l'exercice.

Les Seuils 2024 (Décret n° 2024-152)

Critère
Ancien Seuil
Nouveau Seuil
Total du Bilan
4 000 000 €
5 000 000 €
Chiffre d'Affaires HT
8 000 000 €
10 000 000 €
Effectif Moyen
50 salariés
50 salariés

L'Audit ALPE : La solution agile

Vous êtes en dessous des seuils mais souhaitez rassurer vos investisseurs, votre banque, ou préparer une levée de fonds ? L'audit légal classique (mandat de 6 ans) n'est pas votre seule option.

La Mission ALPE (3 ans)

L'Audit Légal des Petites Entreprises est un mandat allégé, sur-mesure pour les PME. Il dure seulement 3 ans, s'adapte à votre cartographie des risques, et se dispense d'un formalisme lourd tout en délivrant la même assurance de certification.

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