Audit Légal
Commissariat à la Transformation.
Le commissariat à la transformation sécurise le changement de forme juridique des sociétés à Montpellier et Paris. Audit-AAM certifie la valeur des actifs et l'équité des capitaux propres, garantissant la validité juridique de l'opération auprès du Greffe et la protection des associés.
La Mission
Cette mission légale protège les associés et les tiers lors d'un changement de forme juridique. L'objectif est de s'assurer que la valeur des actifs n'est pas surévaluée et que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
Méthodologie
- 01/ Désignation du commissaire (obligatoire si aucun CAC n'est en fonction)
- 02/ Examen des actifs et passifs au jour de la transformation
- 03/ Vérification de l'absence d'avantages particuliers injustifiés
- 04/ Dépôt du rapport au Greffe au moins 8 jours avant l'AG
La Différence AAM
- Rapports argumentés et juridiquement normés
- Sécurisation totale de la validité de l'opération
- Réactivité critique pour respecter vos délais d'assemblée
Impact Visé
Conformité 100%
Validation sans réserve de la transformation d'une SAS en SA pour un groupe industriel régional.
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